L'annulation de la validation d'un PSE en raison du caractère non majoritaire de l'accord n’est pas une cause de nullité du licenciement
Publié le :
21/04/2021
21
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2021
La procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation d’un PSE si cette annulation se fonde sur l’absence ou l’insuffisance de plan.
Tel n’est pas le cas de l’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord déterminant le contenu du PSE au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire.
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522 FS-PI
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