Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. Recent Case Law
  4. "Le pacte d’actionnaires et le salarié quantique" par Romain Guichard

"Le pacte d’actionnaires et le salarié quantique" par Romain Guichard

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Dans les médias

Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Paris a précisé que lorsqu’un actionnaire est également salarié de la société dont il détient les actions, la cour d’appel de Paris juge que le principe de prohibition des sanctions pécuniaires ne s’applique pas à la promesse de vente des actions, si celle-ci a été conclue et mise en œuvre au regard de la qualité d’investisseur du promettant. Retrouvez le décryptage de Romain Guichard, avocat counsel chez Flichy Grangé Avocat de cet arrêt.

Article publié dans Bulletin Joly travail n°1 de janvier 2022
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 159 160 161 162 163 164 165 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK