L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable du CE
Publié le :
15/06/2015
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Les dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du Code du travail ne privent pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise. N'entre pas dans les prévisions de ces dispositions, le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices.
Cass. soc. 28 mai 2015 n° 13-21.744 F-D
Historique
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