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Les délais d’information-consultation et d’expertise sont temporairement réduits

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Covid-19

Par une ordonnance et deux décrets publiés au JO du 3 mai le Gouvernement a réduit les délais de convocation et de consultation du CSE, ainsi que les délais relatifs aux modalités de l’expertise.
Ces délais s’appliquent à compter du 3 mai jusqu’au 23 août 2020.
Sont expressément exclues des délais réduits les procédures d’information consultation dans le cadre
  • d’un PSE,
  • des orientations stratégiques,
  • de la situation économique et financière de l’entreprise,
  • de la politique sociale et des conditions de travail et enfin,
  • de l’accord de performance collective.
Cette réduction des délais concernent l’information et la consultation du CSE et du CSE central « sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de propagation de l’épidémie de Covid-19.
Les délais réduits visés sont les suivants :
Communication de l’ordre du jour :
  • CSE central : 3 jours au lieu de 8
  • CSE d’établissement : 2 jours au lieu de 3.
Délais d’information consultation
  • CSE : 8 jours sans intervention d’expert (au lieu d’un mois).
  • Avec intervention d’expert :
    • 12 jours pour le CSE central et 11 jours pour les CSE d’établissement (au lieu de 2 mois)
    • 12 jours en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (au lieu de 3 mois)
  • Délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque CSE d’établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif : 1 jour (au lieu de 7 jours)
Modalités d’expertise
  • Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures (au lieu de 3 jours)
  • Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande : 24 heures (au lieu de 5 jours)
  • Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier (au lieu de 10 jours)
  • Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de contestation d’expertise prévus à l’article L. 2315-86 : 48 heures (au lieu de 10 jours)
  • Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE : 24 heures (au lieu de 15 jours)
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