Les primes de panier sont exclues de l’assiette de calcul des congés payés
Publié le :
23/08/2018
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2018
Une prime de panier a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et constitue, malgré son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
Il en résulte que les primes de panier, de jour et de nuit, versées par l'employeur, la première en vertu d'un usage, la seconde en application de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Jura, ayant un tel objet, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas à inclure ces primes dans l'assiette de calcul des congés payés.
Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-11.714 FS-PB
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