Licenciement d’un représentant du personnel en raison de son rôle actif lors d’une grève
Publié le :
28/06/2021
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Le fait pour un salarié protégé d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et constant dans des atteintes récurrentes à la liberté du travail pendant un mouvement de grève, peu importe que le blocage n’ait pas affecté le site de production lui-même, justifie son licenciement. Ces agissements ne peuvent être regardés comme se rattachant à l’exécution normale de ses mandats représentatifs.
Conseil d’État, 27 mai 2021, n° 433078
Historique
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