Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié tombe malade après avoir bu de l’eau mal filtrée au moyen d’un matériel défectueux de l’employeur
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
Un salarié en mission en Haïti tombe malade après avoir bu de l’eau de ville notoirement non potable. Ayant été licencié quelques mois après son retour, il engage la responsabilité de l’employeur en faisant valoir que celui-ci avait manqué à son obligation de sécurité en lui fournissant un matériel de filtration qui n’était pas conforme. Les juges du fond avaient rejeté sa demande aux motifs que le salarié ne rapportait pas la preuve que son employeur lui a fait boire de l’eau de ville mal filtrée et qu’il est notoire que l’eau de ville n’est pas potable en Haïti, concluant que le salarié avait manqué à une obligation de prudence élémentaire. Cassation : après avoir rappelé que l’employeur ne méconnaît pas son obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, la chambre sociale estime que les motifs de l’arrêt d’appel étaient impropres à établir que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-17.733 FB
Historique
-
"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Dans les médiasDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civi...
-
"Fraude au CPF : décryptage des décrets sur la sous-traitance et les contrôles" par Amandine Vetu et Franck Morel
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Dans les médiasDeux décrets du 28 décembre 2023 (n°2023-1350 et n°2023-1396) sont parus au J...
-
Mardi 30 janvier 2024 | Protection sociale : les principaux changements pour les entreprises en 2024
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Les petits-déjeunersWebinairesLe cabinet vous propose pour son premier rendez-vous de l'année un décryptage...