OPA sur les titres de la société mère : consultation des IRP de la filiale
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du Code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs et de l'article L. 2341-9 du même Code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, 4°, du Code du travail, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, y compris lorsque une offre publique d'acquisition porte sur les titres de la société-mère.
Cass. Soc. 19 décembre 2018, n° 18-14.520 FS-PBRI
Historique
-
Jeudi 24 janvier 2019 | Mesures d’urgence économiques et sociales, loi de financement de la sécurité sociale, loi de finances, fusion de l'Agirc et de l'Arrco : ce qui change dès le 1er janvier 2019
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Les petits-déjeunersLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 1.000 €...Source : www.flichygrange.fr