Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être reçue dans les huit jours
Publié le :
23/01/2017
23
janvier
janv.
01
2017
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, doit préciser les points de désaccord et être notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Pour être recevable, l'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l'organisation signataire avant l'expiration de ce délai. Cass. soc. 10 janvier 2017, nº 15-20.335 FS-PB
Historique
-
Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de...
-
Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les élément...
-
Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être reçue dans les huit jours
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif...
-
Chambers Commends L&E Global’s Asia-Pacific Members in 2017
Publié le : 20/01/2017 20 janvier janv. 01 2017L&E Global“The 2017 edition of Chambers Asia-Pacific was recently published, and I am d...Source : leglobal.org
-
Jeudi 19 janvier 2017 | Éthique et diversité en entreprise : la nouvelle donne
Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017Les petits-déjeunersLanceurs d’alerte : que dit la Loi Sapin II ? Qui sont les lanceurs d’aler...
-
FWTA Seminar: Best Practices in Disability Management
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017L&E GlobalWe are pleased to invite you to our upcoming seminar on Thursday, February 16...Source : leglobal.org