Portée du contrôle d’alcoolémie en dehors du lieu de travail
Publié le :
13/04/2015
13
avril
avr.
04
2015
Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation. Peu important que ce contrôle s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.
Cass soc 31 mars 2015 n° 13-25.436 FS-PB
Historique
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