Prévoyance et catégories objectives
Publié le :
10/06/2013
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Pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 vient très certainement de subir son dernier assaut. Pour mémoire, ce texte fixe la liste des catégories de salariés qu’une entreprise peut retenir en matière de retraite et prévoyance sans perdre le bénéfice des exonérations sociales. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient de valider le décret. Il a ainsi écarté les arguments relatifs au non-respect du principe de sécurité juridique, à la création de catégories non conformes à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ou encore, à la remise en cause de la négociation collective (CE, 15 mai 2013, n°357479). Reste maintenant à savoir comment les Urssaf vont interpréter ce texte. Les premiers contentieux se profilent.
Historique
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