Que reste t-il de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ?
Publié le :
10/03/2014
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Dans quelle mesure le solde de tout compte a-t-il un effet libératoire ?
Se référant à l’article L. 1234-20 du Code du travail, la Cour de cassation considère que "l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail" et que "le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux" (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-24.985).
Historique
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