Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le :
04/05/2015
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La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.
Lorsqu’il s’agit de mettre fin à l'usage en vertu duquel les délégués du personnel peuvent se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l'employeur, et permettant désormais qu'un seul délégué syndical les assiste, la société peut valablement informer au préalable les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, puis, les délégués syndicaux, seuls salariés concernés. L’information de l’ensemble des salariés de l’entreprise n’est pas requise en l’espèce.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que le Code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion, mais à un représentant par confédération syndicale.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-24.242 FS-PB
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