Requalification de CDD et paiement des périodes interstitielles
Publié le :
13/10/2015
13
octobre
oct.
10
2015
En cas de requalification de plusieurs CDD non successifs, un employeur ne saurait être condamné au paiement des périodes interstitielles (périodes d’attente entre deux CDD), alors qu'il appartient au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant celles-ci.
La Cour de cassation rejette l’argument du salarié selon lequel il existe une présomption en ce domaine qu’il appartient à l’employeur de renverser.
Cass. soc. 16 septembre 2015 n° 14-16.277 FS-PB
Historique
-
"Sexisme au travail : le millefeuille législatif", par Laurent Gamet
Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015Dans les médiasLe droit du travail combat avec entrain les agissements sous-tendus par des c...
-
Participation de Joël Grangé et Olivier Kress à la conférence annuelle de l’IBA
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé et Olivier Kress à la conférence annuelle de l’I...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats à la Journée du Jeune Avocat
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats à la Journée du Jeune Avocat organisée...
-
- Participation de Joël Grangé à la table ronde sur le thème de la Loi "dialogue social et emploi"
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé à la table ronde sur le thème de la Loi "dialogu...