Requalification de contrat d’auto-entrepreneurs et redressement Urssaf
Publié le :
16/08/2016
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Si, selon l'article L. 8221-6-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Tel est le cas pour des formateurs recrutés sous statut d’auto-entrepreneur en contrat de prestations de services à durée indéterminée, qui exerçaient leur activité au profit et dans les locaux de la société auprès d'élèves qui demeuraient sa clientèle exclusive, les cours étant dispensés selon un programme fixé par la société de sorte que l'enseignant n'avait aucune liberté pour concevoir ses cours. Par ailleurs, le contrat prévoyait une clause de non-concurrence et un mandat confiant à la société la réalisation de l’ensemble des formalités administratives liées au statut. Les formateurs recrutés sous le statut d'auto-entrepreneurs étant liés à la société par un lien de subordination juridique permanente, il en résulte que le montant des sommes qui leur avaient été versées devait être réintégré dans l'assiette des cotisations de l'employeur. Cass. 2e civ. 7 juillet 2016 n° 15-16.110 FS-PB
Historique
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Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
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