Fr En

Retrait d’un titre d’accès à une zone sécurisée : licenciement du salarié sans obligation préalable de reclassement ni préavis

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019

Le retrait, par le préfet, du titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié. Dès lors, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur.
La cour ne saurait condamner l'employeur à payer à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis alors que, du fait du retrait de son habilitation, il était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199 FS-PB
 

Historique

<< < ... 296 297 298 299 300 301 302 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK