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Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Cass. soc. 5 juin 2019 n° 18-10. 901 FS-PBI
 
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