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Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

La chambre sociale avait déjà jugé que l’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Elle avait décidé en conséquence que la convention de rupture peut être signée le jour même où les parties se sont rencontrées sans qu’il y ait lieu de s’assurer que le salarié avait disposé d’un délai raisonnable afin de pouvoir s’organiser pour se faire assister (Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-19.268, publié).
La Cour de cassation confirme sa position : la signature de la convention peut avoir lieu le même jour. L’important étant que l’entretien ait lieu avant cette signature.
Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-10.551 FB
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