Rupture de l’essai : quid du délai de prévenance qui dépasse le terme du préavis ?
Publié le :
28/09/2015
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La rupture tardive de la période d’essai conduisant à appliquer le délai de prévenance conventionnel au-delà du terme de l’essai ne s’analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur a mis fin à la période d'essai avant son terme et a dispensé le salarié de l'exécution de son "préavis" lequel avait été réglé.
Cass. soc. 16 septembre 2015 n° 14-16.713
Historique
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