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Seules les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Selon les dispositions du code du travail, les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Ayant retenu que le salarié n'avait pas été mis en mesure de bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux quatre premières heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a exactement décidé que ces heures ne devaient pas être exclues du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable.
Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-11.708 FS-B
 
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