"Soft law : "Il sera difficile de brider le phénomène d'édiction de techno-normes" par Stéphane Bloch
Publié le :
24/03/2021
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Le Conseil d'État a rendu une ordonnance de référé le 03/03/2021, dans laquelle il qualifie la recommandation du ministère de la Santé, interdisant les résidents des EHPAD de sortir, de prescription, c’est-à-dire de norme impérative. Cette décision suit les deux ordonnances déjà rendues le 19/10/2020 et le 17/12/2020 sur les recommandations du ministère du Travail et permet de compléter la jurisprudence du Conseil d'État sur le droit souple. Une analyse de Stéphane Bloch, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocats et membre du bureau d’Avosial.
Article publié dans Newstank.RH.fr le 24 mars 2021 (réservés aux abonnés)
Historique
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