Sous traitance et faute inexcusable
Publié le :
22/10/2012
22
octobre
oct.
10
2012
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2012, qu’un sous-traitant peut, au moyen d’une clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat de prestation de service, se dégager de toute responsabilité en cas d’accident du travail des salariés du prestataire (Cass. 2ème Civ., 12 juillet 2012, n°11-19.564). Elle censure ainsi la Cour d’appel qui, après retenu la faute inexcusable de l’employeur, avait écarté la validité de la clause exonératoire en considérant que le sous-traitant devait prendre en charge la moitié des condamnations.
Historique
-
Actualité sociale : Les mesures et projets du Gouvernement Ayrault animé par Claire Toumieux et Charlotte Michaud
Publié le : 13/11/2012 13 novembre nov. 11 2012Les petits-déjeunersNouvelle définition du harcèlement sexuel Contrat de génération Contrôle de l...
-
Sous traitance et faute inexcusable
Publié le : 22/10/2012 22 octobre oct. 10 2012Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2012, qu’un sous-tra...
-
Licenciement économique animé par Florence Aubonnet et Stéphanie Dumas
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Les petits-déjeunersQuelles perspectives depuis l’arrêt Vivéo et les dernières élections ?
-
A comparative guide to Terminating the Employment Relationship in the U.S. and France
Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012Dans les médiasCross Border, 04 Septembre 2012
-
Probatoire, prénom interdit
Publié le : 01/08/2012 01 août août 08 2012Dans les médiasCapital, Août 2012