Contrôle par échantillonnage : l’Urssaf ne peut engager la vérification avant la fin du délai d’opposition de 15 jours
Lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l’inspecteur du recouvrement remet à l’intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application, ainsi qu’une copie de l’arrêté susmentionné.
Une cour d’appel ne saurait rejeter le recours d’une société à l’encontre d’un redressement dès lors qu’elle a constaté que l’inspecteur du recouvrement avait, en sollicitant de l’employeur les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage, engagé la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à l’employeur pour s’y opposer.
Cass. soc., 14 mars 2019, n° 18-10.409 PBRI
Historique
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