Défenseur syndical
Publié le :
29/09/2021
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09
2021
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du Code du travail. N’importe quelle personne désignée par n’importe quelle organisation syndicale peut désormais se présenter au Conseil de prud’hommes en qualité de défenseur syndical et bénéficier de la protection afférente.
Cons. const., 14 septembre 2021, décision n° 2021-928 QPC
Historique
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