Délégué syndical : conditions de désignation dans un établissement distinct
Publié le :
24/08/2015
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L'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du Code du travail n'implique pas la présence permanente sur place d'un représentant de la direction. Dès lors, le tribunal d’instance ne saurait annuler la désignation du délégué syndical du site au motif, notamment, que le directeur industriel qui dirige cet établissement n'est pas rattaché à ce site mais au siège auprès duquel il est majoritairement présent, et que les interlocuteurs directs des salariés sont situés au siège social de l'entreprise.
Cass soc 8 juillet 2015 n° 14-60.737 FS-D
Historique
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