Effets de la fusion opérée entre deux établissements sur la représentativité d’un syndicat qui était représentatif au sein de l’établissement absorbé
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.
La Cour de cassation juge que le syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l’établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un représentant syndical au CSE dans l’établissement absorbant, dès lors que, n’ayant pas présenté de candidats dans cet établissement, il n’est pas représentatif dans ce cadre.
Cass. soc. 5 janvier 2022 no 21-13.141 F-B
Historique
-
USA: Jackson Lewis publishes 2022: The Year Ahead for Employers
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022L&E GlobalIn 2021, the workforce continued adapting to an evolving global pandemic, inc...Source : leglobal.org
-
The Legal 500 Country Comparative Guides | Flichy Grangé Avocats | Employee Incentives in France
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022The Legal 500’s Country Comparative Guides are produced in association with t...
- The Legal 500 Comparative Guide for France | Flichy Grange Avocats | Employee Incentives
- exclusive-contributor-badge-white-transparent-2022-01-62013ed698a34.png
-
Mardi 15 février 2022 | Loi pour renforcer la prévention en santé au travail : quelles conséquences pour les entreprises au 31 mars 2022 ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Les petits-déjeunersWebinairesLes changements dans l’évaluation des risques et la traçabilité collective...