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France: Do & Don’t – Non-Compete Clauses

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Source : leglobal.org
Author: Florence Bacquet Before introducing a non-compete clause DO: keep in mind that non-compete clauses only apply after the employment relationship has ended. Whilst the employment contract is being performed, the employee is bound by a duty of loyalty which prohibits competition against the company. DO: ensure that under French law the non-... Lire la suite

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