La Cour de cassation confirme la validité du barème Macron
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
Dans deux arrêts très attendus, la Cour de cassation valide le dispositif du barème d'indemnisation fixé à l'article L 1235-3 du Code du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a précisé que :
- Le barème n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT ;
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. L'appréciation in concreto est donc écartée et les tribunaux ne peuvent verser une indemnistaiton supérieure au barème ;
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14.490
Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-15.247
Communiqué de la Cour de cassation
Notice explicative relative aux arrêts du 11 mai
Historique
-
Australia: Positive Duty to Prevent Sexual Harassment in the Workplace yet to be Legislated, but some Employers are already Ahead of the Game
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022L&E GlobalAuthors: Emma Pritchard and Maria Markoulli In March 2020, the Australian Hum...Source : leglobal.org
-
Argentina: Digital Nomads
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022L&E GlobalAuthor: Nicolás Grandi On 11 May 2022, Disposition No. 758/2022 of the Nation...Source : leglobal.org
-
Barème Macron : "Je doute que les juges persistent dans la rébellion après l’arrêt de la Cour de cassation" citation de Joël Grangé
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Dans les médiasLa Cour de cassation a validé le barème Macron le 11 mai 2022. Elle estime qu...
-
"Travailleurs indépendants - La réglementation prévenante des plateformes de mobilité" par Grégoire Loiseau
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Dans les médiasL'ordonnance du 6 avril 2022 poursuit la mise en place des conditions d'un di...