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La rupture conventionnelle collective n’est pas possible en cas de fermeture de site

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une société prévoyait notamment « la fermeture du site de production et le transfert de ses activités et de l’ensemble de ses collaborateurs », le site en question devant être vendu « après sa désindustrialisation ». Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective avait été conclu et validé et avait pour champ d’application l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminé du site.
La cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du Direccte du Val-de-Loire de valider l’accord de rupture conventionnelle collective.
En effet, pour les juges, dès lors que la société avait d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les trente-trois salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ne pouvaient être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien dans leur emploi.
CAA Versailles, 20 octobre 2021, n° 21VE02220
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