L’annulation de l’élection d’un candidat n’a pas d’incidence sur sa désignation comme délégué syndical
Publié le :
03/01/2020
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L’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du Code du travail relatives à la représentation équilibrée femme/homme, de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte.
La Cour de cassation précise dans son commentaire de l’arrêt que « la désignation en qualité de délégué syndical est subordonnée à l’exigence d’un score personnel d’au moins 10%, mais non à celle d’être élu ».
Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379 FS-PB
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