Les arrêts à ne pas manquer | Droit à la preuve de l'employeur
Par deux arrêts rendus le 22 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce, en assemblée plénière, sur l’utilisation par l'employeur, dans un litige civil, d'une part d'une preuve obtenue de manière déloyale, d'autre part d'une preuve portant atteinte à la vie privée du salarié.
Cass. ass. plén., 22 décembre 2023 n°20-20.648
Cass. ass. plén., 22 décembre 2023 n° 21-11.330
Utilisation d’une preuve obtenue de manière déloyale par l’employeur
Une preuve obtenue de manière déloyale par l'employeur peut-elle malgré tout être accueillie par le juge dans le cadre d’un procès civil ?
Appelée à se prononcer sur l’utilisation par l’employeur, à l’appui d’un licenciement pour faute grave, d’un enregistrement réalisé à l’insu du salarié fautif, l’assemblée plénière de la Cour de cassation retient expressément que "[…] désormais (…) dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats". En pratique, la Cour de cassation considère à présent que "le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi."
Cass. ass. plèn., 22 décembre 2023 n° 20-20.648
Procédure disciplinaire fondée sur une conversation privée ?
Dans la seconde affaire soumise à l’assemblée plénière, un salarié avait été licencié pour faute grave du fait de propos échangés lors d'une conversation privée avec une collègue, au moyen de la messagerie intégrée au compte Facebook personnel du salarié installé sur son ordinateur professionnel.
Dans la lignée de sa jurisprudence selon laquelle un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, la Cour de cassation estime qu’une conversation privée, non destinée à être rendue publique, ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, et ne saurait en conséquence fonder un licenciement pour motif disciplinaire.
Cass. soc 22 décembre 2023 n° 21-11.330
Historique
-
"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Dans les médiasDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civi...
-
"Fraude au CPF : décryptage des décrets sur la sous-traitance et les contrôles" par Amandine Vetu et Franck Morel
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Dans les médiasDeux décrets du 28 décembre 2023 (n°2023-1350 et n°2023-1396) sont parus au J...
-
Mardi 30 janvier 2024 | Protection sociale : les principaux changements pour les entreprises en 2024
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Les petits-déjeunersWebinairesLe cabinet vous propose pour son premier rendez-vous de l'année un décryptage...
-
Les arrêts à ne pas manquer | Droit à la preuve de l'employeur
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailPar deux arrêts rendus le 22 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce,...