"Les élections professionnelles : Comité social et économique" interview de Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle. Quelles conséquences pratiques pour les processus électoraux à venir ? L’effet différé de la déclaration d’inconstitutionnalité conduit à s’interroger sur la règle à retenir lors des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront d’ici au 31 octobre 2022.
Jeannie Crédoz-Rosier, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, répond à nos questions sur ce point précis. D’ici au 31 octobre 2022, les entreprises doivent-elles continuer à appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation ? Peuvent-elles tenir compte dès maintenant de la censure du Conseil constitutionnel ? Retrouvez ses réponses dans le dossier jurisprudence théma.
Interview publiée dans Liaisons Sociales Quotidien n° 18470 le 18 janvier 2022 (réservée aux abonnés)
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