Liberté d’expression : propos non injurieux ni vexatoires tenus sur un site internet
Publié le :
07/07/2015
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N'excède pas les limites de la liberté d'expression le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires.
Cass. soc. 6 mai 2015 n° 14-10.781 F-D
Historique
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