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Licenciement d’un salarié protégé à l’issue de sa période de protection lorsque sa faute perdure : l’autorisation n’est pas toujours requise

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Il est de règle que le licenciement d’un salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail est irrégulier. La Cour de cassation apporte toutefois un tempérament à cette règle, lorsque le comportement fautif du salarié a persisté après l’expiration de la période de protection. En pareil cas, le comportement fautif du salarié peut justifier le prononcé d’un licenciement sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
En l’espèce, un salarié bénéficiant d’une protection au titre de sa candidature aux élections professionnelles avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire avant la période de protection en raison d’un comportement agressif, insultant et dénigrant envers ses collaborateurs, ce comportement s’étant poursuivi pendant la période de protection et au-delà de celle-ci.
Pour annuler le licenciement du salarié et ordonner sa réintégration, les juges du fond avaient considéré que, dès lors que les faits reprochés au salarié avaient été commis pour partie pendant la période de protection, l’autorisation de l’inspecteur du travail était requise. La Cour de cassation censure leur décision en leur reprochant de ne pas avoir recherché si ce n’était pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l'employeur avait eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié commis durant cette période, d’une part, et si, d’autre part, le comportement fautif reproché au salarié n’avait pas persisté après l’expiration de la période de protection.
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171 publié
 
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