Licenciement pour faute grave et délai d’engagement de la procédure de licenciement
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872
Historique
-
Prohibiting alcohol | Post-termination non-competition clause
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 20221) Prohibiting alcohol Internal regulations (so called “réglement intérie...
-
Ocupational health prevention | Sexual harassment | Protection of whistleblowers | Ukraine special flash
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 20221) Law to strengthen occupational health prevention The Occupational Healt...
-
Recruitment in France
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Job description DO: - Focus on concrete tasks and consider which role r...
-
L&E Global Broadens Its Presence in Central Europe with New Member in Austria
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022L&E GlobalL&E Global continues its expansion across mainland Europe with the addition o...Source : leglobal.org