L’indemnisation en cas de violation du statut protecteur du représentant de la section syndicale est plafonnée à 30 mois de salaire
Publié le :
04/06/2019
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Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.
Cass. soc., 15 mai 2019, nº 18-11.036 F-PB
Historique
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