"L'obligation de sécurité justifie le licenciement d'un salarié ayant refusé de se rapprocher de son lieu de travail" par Claire Lehucher
Publié le :
01/05/2022
01
mai
mai
05
2022
Un employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se rapprocher de son lieu de travail après avoir déménagé à plus de 400 kms ? Dans un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles a répondu par l’affirmative en raison de l’obligation de santé et de sécurité incombant à l’employeur. Il n’y a ainsi aucune atteinte disproportionnée au principe de libre choix du domicile personnel du salarié. Commentaire d'arrêt proposé par Claire Lehucher, avocat counsel chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans Bulletin Joly Travail de mai 2022 (réservé aux abonnés)
Historique
-
Setting up a special negotiating body in the context of a SE
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Further to the EU directive 2001/86/CE of October 8, 2001 (the “EU Directive”...
-
"Équilibre entre vie privée du salarié et pouvoir disciplinaire de l'employeur : lorsque la publication d'un salarié sur un réseau social justifie son licenciement pour faute" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Dans les médiasL’employeur est fondé à licencier le salarié auteur d’une publication sur un...
-
"L'obligation de sécurité justifie le licenciement d'un salarié ayant refusé de se rapprocher de son lieu de travail" par Claire Lehucher
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Dans les médiasUn employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se rapprocher de son...