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Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificatives pour 2022 : synthèse des mesures sociales

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités

Le pack pouvoir d’achat du Gouvernement est composé de deux volets : la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 portant loi de finances rectificative pour 2022  et la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, toutes deux publiées au JO du 17 août 2022.

Voici les principales dispositions des deux textes sous forme de tableau :
 
Thème Modalités Date d’application  
Loi Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Prime de partage de la valeur
  • Montant maximum de la prime fixé à 3000 €, limite portée à 6000 € pour les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement, ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés si elles mettent en place un accord de participation ou d’intéressement
  • Montant peut varier en fonction des critères suivants : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée ou durée du travail prévu au contrat
  • Pas de substitution à une augmentation ou prime
  • Fractionnement possible limité à une fois par trimestre au cours de l’année civile
  • Mise en place par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale avec consultation préalable du CSE dans ce dernier cas
  • Régime social et fiscal favorable :
    •  Droit commun : pour les primes dans la limite des plafonds, exonération des cotisations sociales, mais assujettissement à la CSG et à la CRDS, au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement et à l’impôt sur le revenu.
    • Pour les salariés percevant moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC dans les 12 mois précédant le versement de la prime (soit environ 4.935€) : outre l’exonération de cotisation, exonération de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu
    • En cas de cumul entre la PEPA versée en début d’année et la prime de partage de la valeur, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre de 2022 ne peut excéder 6000 €
 A compter du 1er juillet 2022

























Prime versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023
 		  
Epargne salariale
 		 Intéressement
Durée maximale de l’intéressement portée à 5 ans (au lieu de 3 ans) ; renouvellement par tacite reconduction possible « plusieurs fois »
Les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé peuvent mettre en œuvre un accord d’intéressement par décision unilatérale si
    • elles sont dépourvues de DS (information des salariés par tous moyens)  
    • pourvues au moins d’un DS ou d’un CSE mais échec des négociations (PV de désaccord comportant le dernier état des propositions obligatoire). Consultation du CSE sur le régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’administration
Renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois

Assimilation du congé de paternité à une période de présence lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise

Procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement mise en place afin de permettre la vérification préalable de leur conformité légale. Dans ce cas, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt
Contrôle préalable de légalité des accords d’intéressement raccourci : suppression du contrôle de la DDETS, contrôle des organismes de recouvrement limité à 3 mois par décret à paraître

Durée maximale de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, des accords de participation ou instaurant un PEE ne peut excéder 4 mois (au lieu de 6 mois avec prorogation possible)

Déblocage anticipé exceptionnel :
    • Concerne les droits acquis au titre de la participation ou de l’intéressement affectés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 (sauf sommes investies dans des entreprises solidaires, sur un PERCO, un PERECO ou plan d’épargne retraite obligatoire)
    • Un seul déblocage
    • Plafond de 10 000€ net de prélèvements sociaux
    • Réalisé pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service
    • Exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales
    • Exclusion des fonds investis dans les entreprises solidaires et les PER
    • L’employeur devra informer les salariés de ce cas de déblocage exceptionnel dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi
 Accords déposés
à compter du 1er janvier 2023
Décret à paraitre





































 		  

Jusqu’au 31 décembre 2022		  
Heures supplémentaires Déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires
Concerne les entreprises d’au moins 20 salariés et moins de 250 salariés
Vise également les jours de repos auxquels les salariés en forfait-jours renoncent		 Heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022
Décret à paraitre		  
Négociation de branche Incitation des branches à relever leurs minima inférieurs au Smic : les syndicats employeurs ont 45 jours (au lieu de 3 mois) pour engager une négociation sur les salaires lorsqu’un ou plusieurs minima conventionnels sont inférieurs au Smic
La faiblesse du nombre d’accords ou d’avenants signés pour rehausser les minima devient un motif de fusion administratif avec une autre branche
Procédure d’extension accélérée : lorsqu’au moins deux revalorisations du smic sont intervenues dans les 12 derniers mois précédant la conclusion d’avenant portant sur les salaires, l’extension de cet avenant interviendra dans un délai ne pouvant excéder deux mois		 Décret à paraître  
Minima sociaux Revalorisation anticipée des minima sociaux de 4%
Sont notamment concernées les pensions d’invalidité, rentes AT-MP, rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle …		 1er juillet 2022  
Titres restaurant Autorisation exceptionnelle d’utiliser le titre restaurant pour l’achat de produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable  Jusqu’au 31 décembre 2023  
Loi de finances rectificative pour 2022
Défiscalisation des heures supplémentaires Augmentation du plafond d’exonération des heures sup et complémentaires à 7500 € (au lieu de 5000€) ; Applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022   
Monétisations des JRTT Les journées ou demi‑journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Pas d’imputation sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Concerne les salariés qui bénéficient de jours de RTT en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur mettant en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. 		Journées ou demi -journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025  
Titres-restaurant Limite d’exonération de la contribution de l’employeur sur les titres-restaurant est portée à 5,92 € (au lieu de 5,69€) par titre Titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022  
Frais de repas Revalorisation du plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas
Concerne les salariés en déplacement, les routiers et les salariés travaillant sur des chantiers
Coefficient de revalorisation fixé par arrêté à paraître		 A compter du 1er septembre 2022  
Frais de transport
  • Assouplissement des conditions d’accès à la prime transport (prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
  • Exonération d'impôt sur le revenu pour l’avantage résultant de la prime transport : plafond relevé à 400 € au lieu de 200€ (600€ dans les territoires ultra-marins)
  • Le plafond d’exonération prévu en cas de cumul entre la prime transport et le forfait mobilités durables est, relevé de 500 à 700 € (900€ dans les territoires ultra-marins)
  • Le plafond d’exonération prévu en cas de cumul entre le forfait mobilité durable et la prise en charge par l'employeur d'une partie de l'abonnement aux transports collectifs et de vélos passe de 600 à 800€
  • Possibilité de cumuler la « prime transport » avec la prise en charge par l'employeur d'une partie de l'abonnement aux transports collectifs et de vélos
  • La prise en charge par l'employeur du coût de l'abonnement de transport en commun pour la fraction qui excède son obligation légale (= 50 %) bénéficie, dans la limite de 25% du prix de ces titres, d’une exonération fiscale et sociale complémentaire
Imposition des revenus 2022 et 2023  
Frais de covoiturage Les frais de covoiturage engagés par un passager sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels pour le calcul de son impôt sur le revenu    
Activité partielle Possibilité de placer les salariés vulnérables en AP
Conditions requises et modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnité fixées par décret

A noter que pour le mois d’août 2022, les salariés concernés pourront continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions qu’auparavant (Q&R Activité partielle, Ministère du travail, version au 2 août 2022)		 Au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023)  

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 portant loi de finances rectificative pour 2022

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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