Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés.
Il en résulte que la contribution de l’employeur au financement des garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, alinéa 6, du même Code, s’il n’a pas été procédé à la remise à chacun des intéressés d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur. Ces dispositions s’appliquent même en cas de modification d’un régime de protection sociale complémentaire.
En l’espèce, la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations.
Cass. 2 civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380, FS-PBRI
Historique
-
Do’s & Don’ts | This month: Mutually agreed terminations (Rupture Conventionnelle)
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019NewsA mutually agreed termination (“rupture conventionnelle”) offers the ability...
-
Tuesday May 21st, 2019 | A notable shift in case law: Supreme Court Plenary Session of April 5th, 2019
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019News1. The purview of the notion of anxiety-based harm has now been broadened, to...
-
Renowned Japanese law firm Atsumi & Sakai joins L&E Global
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019L&E GlobalL&E Global, a worldwide leader for cross-border labour and employment law ser...Source : leglobal.org