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Remise de la convention de rupture : indiquer dans la convention qu’elle est établie en trois exemplaires ne suffit pas

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle pour défaut de remise d'un exemplaire signé de la convention, en retenant que la convention de rupture indique qu'elle a été établie en trois exemplaires et que le salarié a apposé sa signature juste au-dessous de cette mention.
Les juges du fond auraient dû constater qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié.
Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-22.895 FD
 
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