Succession de CDD : que peut prévoir l'accord de branche ?
Publié le :
24/06/2022
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Les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir. Elles font, par suite, obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée.
Conseil d'Etat 4e et 1e ch. réunies 27 avril 2022 n° 440521, publié au recueil Lebon
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