"Vers la création d'un centre d'arbitrage en droit du travail", questions à Maître Hubert Flichy, associé fondateur du cabinet Flichy Grangé Avocats, président d'Avosial"Vers la création d'un centre d'arbitrage en droit du travail", questions à Maîtr
Publié le :
17/09/2014
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"L'article L.1411-4 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour les différends opposant un employeur à son employé et que toute convention contraire est réputée non écrite. Alors que l'arrêt du 30 novembre 2011 de la Cour de cassation (Cass. soc. 11 novembre 2011, n°11-12.905, FS-P+B) tranche sur la question de la validité ou non de la clause compromissoire par laquelle les parties conviennent dans le contrat de travail de recourir à l'arbitrage, en décidant qu'une telle clause n'est pas opposable au salarié, la Cour précise que ce dernier, même s'il est engagé dans son contrat de travail ou par avenant à soumettre tout litige éventuel à un arbitrage, peut renoncer et saisir les juridictions d'Etat. Ce dernier peut, nonobstant la clause qu'il aurait pu signer, saisir le conseil de prud'hommes. Mais cela ne lui interdit pas d'accepter d'être jugé par voie d'arbitrage, que ce soit en matière individuelle ou collective, puisque si le litige peut opposer un employeur à un salarié, il peut également opposer l'entreprise à un comité d'entreprise ou un syndicat, donc rien n'interdit aux parties de recourir à un arbitrage privé après la rupture du contrat. Alors que de nombreux justiciables ont le sentiment qu'un temps insuffisant est consacré à la résolution de leurs litiges et alors qu'on constate un allongement démesuré des procédures devant certains conseils de prud'hommes, l'arbitrage permet de trancher un litige rapidement et de manière confidentielle. En effet, l'arbitre a plus de temps à consacrer à un dossier que le conseiller. En moyenne, il faut compter 15 mois pour obtenir un jugement définitif devant le conseil des prud'hommes à Paris et en cas d'appel, on peut facilement atteindre 3 ans de procédure alors qu'un sentence arbitrale est généralement rendue dans les six mois de la saisine du dernier arbitre du tribunal, l'appel n'étant ouvert que par exception.
La création du Centre d'arbitrage du travail est donc l'une des des solutions proposées par Maître Hubert Flichy souhaiterait voir aboutir."
Interview menée par Blanche de La Chevrelière avec Hubert Flichy pour Affiches Parisiennes parue le 17 septembre 2014."L'article L.1411-4 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour les différends opposant un employeur à son employé et que toute convention contraire est réputée non écrite. Alors que l'arrêt du 30 novembre 2011 de la Cour de cassation (Cass. soc. 11 novembre 2011, n°11-12.905, FS-P+B) tranche sur la question de la validité ou non de la clause compromissoire par laquelle les parties conviennent dans le contrat de travail de recourir à l'arbitrage, en décidant qu'une telle clause n'est pas opposable au salarié, la Cour précise que ce dernier, même s'il est engagé dans son contrat de travail ou par avenant à soumettre tout litige éventuel à un arbitrage, peut renoncer et saisir les juridictions d'Etat. Ce dernier peut, nonobstant la clause qu'il aurait pu signer, saisir le conseil de prud'hommes. Mais cela ne lui interdit pas d'accepter d'être jugé par voie d'arbitrage, que ce soit en matière individuelle ou collective, puisque si le litige peut opposer un employeur à un salarié, il peut également opposer l'entreprise à un comité d'entreprise ou un syndicat, donc rien n'interdit aux parties de recourir à un arbitrage privé après la rupture du contrat. Alors que de nombreux justiciables ont le sentiment qu'un temps insuffisant est consacré à la résolution de leurs litiges et alors qu'on constate un allongement démesuré des procédures devant certains conseils de prud'hommes, l'arbitrage permet de trancher un litige rapidement et de manière confidentielle. En effet, l'arbitre a plus de temps à consacrer à un dossier que le conseiller. En moyenne, il faut compter 15 mois pour obtenir un jugement définitif devant le conseil des prud'hommes à Paris et en cas d'appel, on peut facilement atteindre 3 ans de procédure alors qu'un sentence arbitrale est généralement rendue dans les six mois de la saisine du dernier arbitre du tribunal, l'appel n'étant ouvert que par exception.
La création du Centre d'arbitrage du travail est donc l'une des des solutions proposées par Maître Hubert Flichy souhaiterait voir aboutir."
Interview menée par Blanche de La Chevrelière avec Hubert Flichy pour Affiches Parisiennes parue le 17 septembre 2014.
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