Clause de désignation et notion de contrat en cours
Publié le :
09/03/2015
09
mars
mars
03
2015
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a déclaré contraire à la constitution les clauses d’accords collectifs désignant des organismes assureurs pour gérer un régime obligatoire de complémentaire santé. Il a également énoncé que la déclaration d’inconstitutionnalité n'était pas applicable aux contrats en cours lors de la publication de sa décision et liant les entreprises aux organismes assureurs.
La Cour de cassation vient de préciser l’application dans le temps de cette décision. Pour la Haute juridiction, les clauses de désignation en vigueur au 13 juin 2013 continuent de produire leurs effets jusqu'à la disparition de la convention ou l'accord de branche les ayant instituées : "il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective".
Cass. soc. 11 février 2015 n° 14-13.538 F-P
Historique
-
Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...
-
Sanction pécuniaire prohibée : suppression d’une prime en cas d’accident responsable du salarié
Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de non-accident qui n’est supprimée que dans les cas où le salarié...
-
Clause de désignation et notion de contrat en cours
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a déclaré contrai...
-
Assiette de l’indemnité de congés payés
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL'indemnité de repas prévue par une convention collective et ayant pour objet...
-
L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéfi...
-
La rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquisLa rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquis
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn avantage individuel acquis est un avantage qui, au jour de la dénonciation...