Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
Les juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son salarié une certaine somme, retenir que le paiement du complément de prime de départ à la retraite est une obligation du fait que plusieurs salariés en ont déjà bénéficié sous forme de transaction, sans caractériser une pratique générale, constante et fixe. Cass. soc. 17-3-2016 n° 14-29.054 FS-D
Historique
-
La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicu...
-
Une clause de "bad leaver" n’est pas une sanction pécuniaire prohibée
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des acti...
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
-
Prise en compte de la prime de 13e mois dans l’indemnité de congés payés
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le treizième mois de salaire est calculé pour l'année entière, p...
-
La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé const...