"Discrimination - Procréation médicalement assistée : quelle protection pour la salariée ?" par Grégoire Loiseau
Publié le :
25/09/2018
25
septembre
sept.
09
2018
La proposition de modification du contrat de travail intervenant après deux arrêts de travail de 15 jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro et après que la salariée eut annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul. Explications et réflexions de Grégoire Loiseau, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne) et consultant chez Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine juridique Social n° 38 le 25 septembre 2018 (réservée aux abonnés)
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