Distinction promesse unilatérale de contrat et promesse d'embauche
Publié le :
06/10/2017
06
octobre
oct.
10
2017
L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.
Cass. 21 septembre 2017 n° 16-20.104 FS-PBRI
Historique
-
Intervention de Joël Grangé à l'assemblée plénière du Business & Legal Forum
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017La vie du cabinetJoël Grangé intervient sur le thème "Le droit et ses praticiens : vus par les...
-
L&E Global Launches Interactive Global Handbook 2017 E-Guide
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017L&E GlobalBrussels – 10 October 2017: L&E Global’s member firms are pleased to present...Source : leglobal.org
-
EMPLOYEES vs INDEPENDENT CONTRACTORS
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017L&E GlobalUnderstanding the distinction between contractors and employees and the re-ch...Source : leglobal.org