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Entreprises publiques employant des salariés de droit privé : modalités de calcul des effectifs

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques
Droit social

Selon l’article L. 1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre I dudit Code sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail.
Cass. soc. 19 septembre 2018 n° 16-27.201 FS-PB
 
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