Fr En

Faute inexcusable de l'employeur et préjudice de perte de droits à la retraite

Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018

 La perte des droits à la retraite est réparée par la rente servie au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale. Dès lors, le tribunal ne saurait octroyer une indemnisation supplémentaire à la victime d'un accident du travail au motif que la perte de droits à la retraite n'a pas été réparée par le jugement. 
Cass. soc. 3 mai 2018 n° 14-20.214 FS-PB
 

Historique

<< < ... 332 333 334 335 336 337 338 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK