Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
Publié le :
27/02/2017
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2017
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l'encontre de l’employeur de la victime d’un accident du travail. N’est pas recevable l’action engagée par ce dernier à l’encontre de la société au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur.
Cass. 2e civ. 9 février 2017, n° 15-24.037 FS-PB
Historique
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