Harcèlement moral : les agissements de la victime ne peuvent limiter l’indemnisation
Publié le :
05/07/2019
05
juillet
juil.
07
2019
Il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.
Le juge ne saurait, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, retenir que la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation de ses conditions de travail.
Cass. soc., 13 juin 2019, nº 18-11.115 F-D
Historique
-
Colombian Employment Law Boutique López & Asociados joins L&E Global
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019L&E GlobalL&E Global is proud to announce its expansion in South America with the addit...Source : leglobal.org
-
Les Gilets jaunes et la question sociale - Par Laurent Gamet
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Dans les médiasExaminer sous le prisme de la question sociale le mouvement des Gilets jaunes...
-
Des effets communs au droit commercial et au droit du travail - par Joël Grangé
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Dans les médiasLa revue Droit Social a publié un dossier reprenant les interventions faites...